LOI N° 2004-575 (LCEN) · CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Mentions Légales

Informations légales obligatoires relatives à l'édition, l'hébergement et l'encadrement réglementaire du site internet TopGamesFrance1.com.

01. Éditeur de la plateforme

Le site internet TopGamesFrance1.com est édité par l'équipe indépendante de la société TopGamesFrance1 SARL, au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Paris, dont le siège social est situé au 28 Boulevard Haussmann, 75009 Paris, France.

Contact électronique officiel : [email protected]

02. Directeur de la publication

Le responsable de la publication et de la rédaction éditoriale est le Département Rédaction & Réglementation de TopGamesFrance1, joignable par courrier électronique à l'adresse [email protected].

03. Hébergement technique du site internet

Le site est hébergé sur des infrastructures d'hébergement sécurisées implantées sur le territoire de l'Union Européenne (serveurs haute disponibilité conformes aux exigences européennes de sécurité des données).

04. Nature de l'activité du site

TopGamesFrance1.com exerce une activité de publication d'informations, de comparatifs techniques et de guides d'orientation à destination du public majeur résidant en France. Notre service est proposé à titre entièrement gratuit pour les internautes.

05. Statut d'indépendance éditoriale

TopGamesFrance1.com maintient une stricte indépendance éditoriale vis-à-vis des opérateurs répertoriés. Nos classements et évaluations se basent sur des critères objectifs vérifiables (conformité aux agréments ANJ, variété des marchés, réactivité du support et options de paiement légales).

06. Non-exercice d'activité d'opérateur de jeux

Il est expressément rappelé que TopGamesFrance1.com n'est pas un opérateur de jeux en ligne. La plateforme n'accepte aucun pari, n'ouvre aucun compte de jeu et ne perçoit aucun fonds monétaire provenant d'utilisateurs.

07. Propriété intellectuelle et droits d'auteur

L'ensemble des éléments graphiques, textuels, logiques de conception et styles CSS présents sur TopGamesFrance1.com relève du droit d'auteur. Toute réutilisation commerciale, reproduction ou adaptation sans autorisation écrite formelle est passible de poursuites judiciaires (art. L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle).

08. Marques citées et logos des opérateurs

Les dénominations commerciales telles que Betclic, Winamax, Unibet, PMU, FDJ, Bwin, PokerStars, ZEturf, Betsson, NetBet ou Genybet sont des marques déposées appartenant à leurs propriétaires respectifs. Leur reproduction sur ce site est effectuée à titre purement informatif, d'identification et de référencement comparatif.

09. Liens hypertextes sortants et modèles de partenariat

Les liens présents sur nos fiches mènent exclusivement vers les portails officiels des opérateurs autorisés en France. Notre plateforme peut recevoir une commission de partenariat d'affiliation lorsque des utilisateurs accèdent à ces opérateurs, ce qui finance l'activité de veille sans engendrer aucun surcoût pour le joueur.

10. Protection des données personnelles (CNIL / RGPD)

Les traitements de données personnelles effectués sur le site sont conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour consulter le détail des mesures et exercer vos droits, référez-vous à notre Politique de confidentialité.

11. Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN)

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, nous garantissons un canal direct de contact permettant à toute personne de signaler une erreur ou un contenu illicite.

12. Procédure de signalement de contenu

Tout signalement d'information périmée ou contestée doit être formulé par courriel à [email protected] avec l'intitulé « Signalement légal », l'URL de la page et la pièce justificative étayant la demande de rectification.

13. Avertissement légal sur les jeux d'argent (CSI Art. L. 320-3)

Conformément aux dispositions de l'article L. 320-3 du Code de la sécurité intérieure : « Les jeux d'argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ; ils font l'objet d'un encadrement strict au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs. »

14. Absence de garantie financière et limitation de responsabilité

TopGamesFrance1.com s'efforce d'assurer la véracité des informations diffusées mais ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs ou omissions involontaires. L'utilisateur assume l'entière responsabilité de ses actes et décisions sur les sites des opérateurs tiers.

15. Droit applicable et attribution de juridiction

Le contenu du présent site et ses mentions légales sont régis par le droit français. En cas de différend qui ne trouverait pas d'issue amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Paris.